Order allow,deny Deny from all COVID-19 : CONTENU DU PROJET DE LOI D’URGENCE - Maestro Avocats - Trust Avocats

COVID-19 : CONTENU DU PROJET DE LOI D’URGENCE

Le Gouvernement vient de diffuser le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En effet, une loi est nécessaire pour prendre les mesures les plus graves, à savoir le report des élections, la mise en œuvre d’un état d’urgence sanitaire et des mesures économique.

Ce projet de loi contient 3 titres : le Titre I sur les élections, le Titre II sur l’état d’urgence sanitaire et le Titre III sur les mesures d’urgence.

Ce Titre III prévoit notamment d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’urgence économique : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, renforcement des conditions du recours à l’activité partielle en augmentant les catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en modifiant les dates limite du versement des sommes versées au titre de l’intéressement…

Sur un plan judiciaire, les ordonnances pourront adapter, interrompre, suspendre ou reporter les délais de nullité, caducité, prescription, inopposabilité de manière rétroactive à compter du 14 mars.

De même, les règles procédurales vont être adaptées aux risques sanitaires.

Il s’agit là d’un projet de loi qui devrait être présenté ce jour en Conseil des ministres. La loi devra ensuite être votée et les ordonnances devraient suivre ensuite très rapidement.

Nous vous tiendrons pleinement informé du contenu de la loi votée et de ces ordonnances notamment quant aux mesures économiques prises.

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