En raison de la crise du Covid-19, beaucoup de contrats sont devenus difficiles voire impossibles à exécuter et il va donc falloir les renégocier.

Les règles édictées en raison de l’état d’urgence sanitaire ne permettent une telle renégociation. En effet, les ordonnances publiées ne comportent aucune disposition pour renégocier les contrats.

Elles se contentent de prévoir des dispositifs transitoires qui accordent des délais supplémentaires pour exécuter les obligations contractuelles. Les dettes ne sont pas effacées.

Il est seulement impossible de sanctionner immédiatement son cocontractant défaillant. Ainsi, le problème ne se trouve pas résolu mais reporté dans la temps.

La solution se trouve en réalité dans l’article 1195 du code civil.

Cette disposition s’applique à tous les contrats et peut être invoqué lorsque des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat difficile voire impossible.

Il appartient au cocontractant en difficulté de prendre l’attache de l’autre afin de trouver un accord. A défaut d’accord, il pourra saisir le juge qui révisera le contrat si les conditions du texte sont réunies.

Vous êtes dans ce cas et souhaitez que notre cabinet engage les discussions avec votre cocontractant, n’hésitez pas à contacter Me PERES ou Me LETICHE.