Issu de la loi du 28 mars 2011, l’Acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par chacune des parties et leurs avocats respectifs.

Par le contreseing des avocats, des parties ou du seul avocat rédacteur de l’acte, l’Acte d’Avocat constitue un gage de qualité garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle alors que 90% des actes ne requiert pas l’obligation d’un acte authentique ( devant notaire) mais n’en demeurent pas moins porteurs d’engagements et d’obligations importants.

Pour aller plus loin dans la réponse aux besoins juridiques des justiciables, les avocats ont créé et déployé l’Acte d’Avocat 100% électronique.

Avantages de l’Acte d’Avocat: 

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :
– Qu’il a examiné l’acte et pleinement informé le client sur les conséquences juridiques qu’il prend
– Que le client a signé l’acte en connaissance de cause ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement

Cette contresignature met à la charge de l’avocat un devoir de conseil renforcé quant à la valeur de leur conseil et à la légalité de la convention signée.

Enfin l’Acte d’Avocat dispose d’une sécurité juridique renforcée, limitant les possibilités de contestation ultérieure puisqu’il fait foi de l’écriture et de la signature des parties.

L’Acte d’Avocat est donc un outil d’une grande souplesse doté d’une grande sécurité juridique et peut couvrir l’ensemble des domaines du droit :
– Droit civil : reconnaissance de dette, cautionnement, baux, prêt, pacte de famille
– Droit social : contrats de travail, protocole, rupture conventionnelle
– Droit commercial : statuts, cessions de fonds, contrats commerciaux, fusion/scission
– Les transactions en toute matière

Il est possible de signer un Acte d’Avocat de manière complètement dématérialisée, en permettant de recueillir rapidement la signature des parties sans subir les délais postaux ou les déplacements inutiles.
La dématérialisation de la signature de l’Acte d’Avocat 100% électronique est sécurisée juridiquement par un procédé cryptographique utilisant des certificats de signature délivrés sous le contrôle des avocats signataires et un archivage crypté accessible uniquement aux avocats.

Le process de l’Acte d’Avocat 100% électronique:

L’Avocat désigné pour piloter la signature dématérialisée dépose la version finale de l’acte et de ses annexes sur la plateforme « eActe » sécurisée et accessible uniquement par l’intermédiaire d’une clé électronique individuelle dont dispose chaque avocat

L’Avocat saisit l’identité des parties avec leur adresse de messagerie et numéro de téléphone mobile ;
Chaque signataire reçoit un mail l’invitant à signer l’acte sur la plateforme « eActe » ainsi qu’un SMS lui communiquant un code d’accès unique à la plateforme afin de signer l’acte en un clic dans son espace personnel sécurisé

L’Avocat contresigne l’Acte

L’Acte sera conservé au minimum 5 ans et sera accessible en ligne de telle sorte que les avocats peuvent récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement aux parties avec une vrais valeur probante

Le Cabinet MAESTRO AVOCATS est convaincu de l’utilité de l’Acte d’Avocat et met cet outil à votre disposition ainsi que son savoir faire.

Alors n’hésitez plus, venez nous voir…