BIENS
EN VENTE
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Aux termes d’une décision controversée, la Chambre de l’Instruction de Paris dans l’affaire « Halimi » a jugé que la circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne faisait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement du mis en cause. En clair,...
Lire plusPour la première fois depuis la décision rendue en octobre 2019 par la plus haute juridiction française (Assemblée Plénière, 4 octobre 2019, n°10-19.053), la Cour d’Appel de Rennes vient de rendre trois décisions validant la transcription totale à l’état civil français de l’acte de naissance étranger (Rennes, 25 novembre 2019). La Cour d’Appel confirme la...
Lire plusSouvenez-vous, l’été dernier, vous remplissiez votre déclaration d’impôt au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018, soit au titre de l’année blanche. Vous n’imaginiez pas que vos revenus professionnels seraient imposables. Et pourtant, il en a été parfois tout autre… En effet, l’administration fiscale avait considéré que pour départager les revenus exceptionnels et...
Lire plusLe casier judiciaire est composé de 3 bulletins: le bulletin n°1 accessible à la justice qui contient toutes les condamnations des personnes majeures et mineures, le bulletin n°2 est accessible aux administrations et le bulletin n°3 est accessible à tous. En principe, en cas de condamnation par un tribunal, celle-ci apparaît sur les trois bulletins...
Lire plusLors de vente aux enchères de biens immobiliers, vous pourrez parfois constater que l’immeuble est annoncé comme étant « occupé ». Cet occupant peut être un locataire mais également la personne dont l’immeuble est saisi. Comment faire pour libérer les lieux? Si l’immeuble est occupé par un locataire en vertu d’un contrat de bail, ce contrat doit...
Lire plusVous avez le droit de conduire en France sous certaines conditions avec un permis étranger. Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors Union européenne et hors Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2002. Ce permis peut être reconnu sur le territoire français...
Lire plusLe droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C’est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie alors des dispositions très protectrices du consommateur édictées...
Lire plusIl est important de rappeler que la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas systématiquement fin au bail. Le préavis est ,sauf quelques exceptions, d’une durée de trois mois à compter de la date de réception du courrier valant congé. Dès lors, si l’état des lieux de...
Lire plusDepuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été amenées à statuer sur les demandes d’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Il a ainsi été admis que si un salarié démontrait avoir été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, il était recevable à demander devant le Conseil de prud’hommes une indemnisation...
Lire plusLa loi est particulièrement stricte à l’égard des établissements bancaires qui souhaitent recueillir une caution. Qu’est-ce qu’une caution ? c’est une personne qui s’engage pour garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas. En matière bancaire, la caution est donc la personne qui sera amenée à payer si le débiteur principal...
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