BIENS
EN VENTE
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Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce...
Lire plusEn dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. L’auteur engage sa responsabilité uniquement s’il avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Cette position se...
Lire plusUne loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Au fil des lois, la protection du locataire d’habitation victime de violences conjugales s’organise et évolue en faveur de ces victimes. La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait déjà permis de mettre fin à...
Lire plusLa Cour de cassation vient d’examiner un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur au 24 mars 2020. L’aménagement de peine permet d’effectuer une peine d’emprisonnement selon d’autres modalités que la détention en établissement pénitentiaire et concernait,...
Lire plusUn décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est venu mettre à jour et toiletter le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Jusque-là, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoyait que la convocation de l’assemblée générale était de droit lorsqu’elle était demandée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un...
Lire plusLe porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée ne peut plus réclamer remboursement à la banque, même de bonne foi, lorsqu’il a commis une négligence grave notamment en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait. Dans le cas soumis à...
Lire plusLe 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille rendait une décision très attendue par les assureurs et les restaurateurs qui s’opposent depuis le début de la crise sanitaire. Aux termes de cette décision, le Tribunal donnait gain de cause au restaurateur en condamnant l’assureur à lui verser la somme de 66385 € à...
Lire plusLes bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions. Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant...
Lire plusLes parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice (Chambre criminelle, 26 février 2020). En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé une plainte avec...
Lire plusToute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2020). Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain. Même...
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