BIENS
EN VENTE
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L’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet d’éviter ou de limiter les licenciements économiques. Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en principe consulter le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. A défaut de consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave. En cas de circonstances exceptionnelles,...
Lire plusLa décision rendue le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’AXA fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où, dans le contexte de crise sanitaire et économique que notre pays traverse, cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige entre une société exploitant plusieurs...
Lire plusAprès le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement reste le sujet de multiples questions. La situation est peut-être même encore plus complexe que pendant le confinement : limite des 100 kilomètres, département vert, département rouge, comment s’y retrouver ? Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ne conduisaient pas à remettre...
Lire plusLes victimes d’un dommage corporel, qu’il soit lié à un accident de la route ou à une faute médicale ou encore un aléa thérapeutique, doivent nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale, étape essentielle du processus d’indemnisation. L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il procède à un...
Lire plusLe domaine du tourisme a été fortement impacté par la crise du Covid 19 entrainant l’annulation de nombreux voyages déjà réservés et payés. Afin de préserver les voyagistes, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques autrement que par un remboursement. L’article L. 211-14...
Lire plusIssu de la loi du 28 mars 2011, l’Acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par chacune des parties et leurs avocats respectifs. Par le contreseing des avocats, des parties ou du seul avocat rédacteur de l’acte, l’Acte d’Avocat constitue un gage de qualité garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle...
Lire plusEn raison de la crise du Covid-19, beaucoup de contrats sont devenus difficiles voire impossibles à exécuter et il va donc falloir les renégocier. Les règles édictées en raison de l’état d’urgence sanitaire ne permettent une telle renégociation. En effet, les ordonnances publiées ne comportent aucune disposition pour renégocier les contrats. Elles se contentent de...
Lire plusEn raison de l’encombrement des tribunaux et des délais inacceptables de jugement qui touche la justice sous tout notre territoire, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été développés ces dernières années notamment la médiation. Ces modes alternatifs de règlement permettent d’éviter le long processus judiciaire et l’aléa de la justice. Comment ? La médiation...
Lire plusLes Tribunaux de Commerce de Beauvais et de Compiègne devraient reprendre leur activité à compter du 11 mai! Les informations qui vont suivre sont susceptibles de modifications selon l’évolution de la crise sanitaire. S’agissant de Compiègne, la reprise des audiences se fera à partir du 12 mai avec une audience de plaidoirie le matin et...
Lire plusPartant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé un appel à la vigilance. La DGCCRF a appelé à la vigilance les consommateurs en...
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