BIENS
EN VENTE
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L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pose un principe général qui est celui de la période juridiquement protégée entre, pour schématiser, le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de...
Lire plusUn second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu, en l’état actuel de la législation, au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 vient préciser les conditions...
Lire plusBonjour à tous, Nous sommes ravis de vous informer qu’à compter du 11 mai prochain, notre cabinet ouvrira de nouveau ses portes au public. Néanmoins, cette réouverture s’accompagne de la nécessité de respecter les mesures barrières. Cela nécessite donc une organisation importante de notre part et je vous remercie d’avance de votre compréhension. S’agissant des...
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