BIENS
EN VENTE
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Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. C’est le sens d’une décision rendue par la...
Lire plusLa décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805 Les règles de la décence s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, les bailleurs de locaux commerciaux constitués d’une partie...
Lire plusUne clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié (Chambre sociale, 1er avril 2020, 18-24.472). Le plus souvent, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont...
Lire plusUne ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23...
Lire plusCrim. 21 avr. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.467 Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi. Dans cette affaire, le ministère public avait formé un pouvoir pour contester un jugement du Tribunal de Police ayant déclaré...
Lire plusDans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d’expertise amiable diligentée par l’une des parties. Sur la base de ce rapport d’expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire. Jusqu’à présent, il était établi que les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire...
Lire plusC’est une première et un espoir pour les défenseurs des enfants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé la fillette des « tortures et traitements inhumains » infligés par ses parents. Elle était morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six années de sévices. La...
Lire plusLes accidents de la circulation impliquant un animal (chien, cheval, vache…) sont malheureusement fréquents, surtout en zone rurale. Comment déterminer alors qui est responsable des conséquences de l’accident? Qui doit indemniser le préjudice matériel et éventuellement corporel de l’accident? Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est...
Lire plusL’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet d’éviter ou de limiter les licenciements économiques. Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit en principe consulter le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. A défaut de consultation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave. En cas de circonstances exceptionnelles,...
Lire plusLa décision rendue le 22 mai dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre d’AXA fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où, dans le contexte de crise sanitaire et économique que notre pays traverse, cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige entre une société exploitant plusieurs...
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