Accident de la circulation: un fauteuil roulant n’est pas un véhicule
La loi du 05 juillet 1985 a créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. L’esprit de cette loi est de favoriser l’indemnisation des victimes et notamment des plus vulnérables à savoir les piétons, les passagers, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces victimes bénéficient d’un régime plus favorable puisque...
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