Droit de l'urbanisme

Picto urbanisme

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles régissant l’occupation et l’utilisation des sols

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles régissant l’occupation et l’utilisation des sols : plan locaux d’urbanisme, communaux ou intercommunaux, plans d’occupations des sols, mais aussi schéma de cohérence territoriale ou plans de prévention des risques d’inondation sont des normes qui s’appliquent à toutes les demandes d’autorisation de construire : permis de construire, déclaration de travaux, permis d’aménager, permis de lotir, etc.

 

Le cabinet peut vous assister dans toutes les étapes de votre démarche, qu’il s’agisse d’un dépôt de demande de permis de construire, d’un recours contre un arrêté portant autorisation ou refus de permis de construire, ou encore dans le cadre d’un recours contre le document d’urbanisme applicable sur le territoire communal.

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